Réglementation


Directive des Eaux Résiduaires urbaines (ERU)

Dans le domaine de l’eau, c’est le droit européen qui préside à la bonne gestion de cette ressource. La directive relative aux eaux résiduaires urbaines porte le n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 et a pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l’altération de l’environnement et en particulier des eaux de surface.

Cette directive a été transcrite en droit français dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et surtout dans le décret n°94-469 du 3 juin 1994. Ce texte définit les obligations des collectivités locales en matière de collecte et d’assainissement des eaux résiduaires urbaines et les modalités et procédures à suivre pour les agglomérations de plus de 2 000 Equivalent-habitant.

Arrêté du 22 décembre 1994

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes.

Arrêté du 01 décembre 2004

Cet arrêté porte sur l’autorisation d’extension de la station d’épuration de Cavalaire et La Croix Valmer et sur les performances d’épuration à atteindre, conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’Environnement.

Arrêté du 22 juin 2007

Cet arrêté concerne la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi que la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et les dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 02 août 2010

Cet arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l’utilisation d’eaux usées traitées à des fins d’irrigation de cultures ou d’espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l’environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
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Arrêté prefectoral du 01 avril 2014

Arrêté portant autorisation complémentaire au titre du code de l'environnement du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pardigon, communes de Cavalaire-sur-mer et la Croix-Valmer.

Arrêté prefectoral du 29 juin 2018

Cet arrêté porte sur l'autorisation complémentaire, au titre de l'article L.181-14 du code de l'environnement du système d'assainissement relatif à la station d'épuration de Pardigon située à Cavalaire-sur-mer.